Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190865 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190865 , version 1

Citer

Julia Heinich, Renaud Salomon. Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02190865⟩
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