Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02190865
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-09:52:44
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190865 , version 1
Citer
Julia Heinich, Renaud Salomon. Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02190865⟩
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