Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

(1)

1

Hélène Tissandier

Centre de recherche Droit Dauphine

Syndicats modification de l'objet statutaire du syndicat effet article L. 2121-1 4° du Code du travail reconnaissance de représentativité organisation syndicale personnalité juridique conserver l'ancienneté acquise

Droit

https://hal.science/hal-02190856

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-09:38:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-02190856 , version 1 (23-07-2019)

Hélène Tissandier. Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 14/05/2018 (453). ⟨hal-02190856⟩

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

25 Consultations

0 Téléchargements