Vidéosurveillance : justification et proportionnalité

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

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Hélène Tissandier

Centre de recherche Droit Dauphine

Surveillance des salariés vidéosurveillance justification proportionnalité violation de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) informer au préalable les salariés Représentants du personnel exigence d'information des salariés

Droit

https://hal.science/hal-02190641

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:56:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-02190641 , version 1 (22-07-2019)

Hélène Tissandier. Vidéosurveillance : justification et proportionnalité. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 16/03/2018 (449). ⟨hal-02190641⟩

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