Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007

Ingrid Maria
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Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:41:42

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02190603 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩

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