Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190588 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190588 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 39. ⟨hal-02190588⟩

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