De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur
Résumé
Si l'article 473, alinéa 2, du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du 5 mars 2007, réservait l'action en responsabilité du tuteur au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.