Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public
Résumé
Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été communiquée au ministère public afin de donner son avis dans un dossier d'assistance éducative alors que l'article 425 du Code de procédure civile, combiné aux articles 1187, 1189 et 1193 du même code, impose cette communication en la matière.