Un majeur placé en tutelle n'est pas privé de son droit au procès équitable, postulé par l'article 6 de la Convention EDH, dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office et qu'il a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts. En revanche, viole le principe du contradictoire l'arrêt qui mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites sans indiquer si cet avis a été mis ou non à disposition des parties.