Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190495 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190495 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale. Droit de la famille, 2016, 4, pp.comm. 94. ⟨hal-02190495⟩

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