Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190469 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190469 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 165. ⟨hal-02190469⟩

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