Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190456
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:46:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:51:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190456 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département. Droit de la famille, 2016, 10, pp.comm. 216. ⟨hal-02190456⟩
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