Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles
Résumé
Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection. Aussi, l'État engage-t-il sa responsabilité pour une réponse donnée plus de huit mois après le dépôt d'une requête en résiliation d'un bail.