Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ?
Résumé
Violent les articles 489 ancien et 1304 du Code civil, la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit recevable l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur au motif que l'action a été engagée par les bénéficiaires dudit contrat, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription décennale prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du Code des assurances est applicable.