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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190138 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190138 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi: Note sous TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665, M. H.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n° 28, pp.n° 2215. ⟨hal-02190138⟩
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