Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Mots clés

Domaine public scolaire

Domaines

Droit

Caroline Chamard-Heim  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02190138

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-09:59:05

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190138 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190138 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n° 28, pp.n° 2215. ⟨hal-02190138⟩

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