Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02190138
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-09:59:05
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190138 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi: Note sous TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665, M. H.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n° 28, pp.n° 2215. ⟨hal-02190138⟩
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