Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190138 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190138 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Utilisation privative du domaine public scolaire : le conseil d'école doit être saisi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, n° 28, pp.n° 2215. ⟨hal-02190138⟩
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