Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2016

Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Fiscalité

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 19 juillet 2019-14:49:30

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  • HAL Id : hal-02189409 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel. Revue de droit fiscal, 2016, 14. ⟨hal-02189409⟩

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