Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2016

Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02189409 , version 1 (19-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02189409 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Non bis in idem en matière fiscale: la Cour de cassation renvoie deux QPC au Conseil constitutionnel. Revue de droit fiscal, 2016, 14. ⟨hal-02189409⟩
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