Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02189015
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-23:14:11
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02189015 , version 1
Citer
Nicolas Eréséo. La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive. Petites affiches, 2017, 150, n° spécial "Les grandes tendances du contentieux du crédit à la consommation". ⟨hal-02189015⟩
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