Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2017

La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive

Domaines

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Dates et versions

hal-02189015 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02189015 , version 1

Citer

Nicolas Eréséo. La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive. Petites affiches, 2017, 150, n° spécial "Les grandes tendances du contentieux du crédit à la consommation". ⟨hal-02189015⟩
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