La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive

Nicolas Eréséo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046721

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02189015 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02189015 , version 1

Citer

Nicolas Eréséo. La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive. Les Petites Affiches, 2017, 150, n° spécial "Les grandes tendances du contentieux du crédit à la consommation". ⟨hal-02189015⟩
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