La sanction du TEG erroné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

La sanction du TEG erroné

Ariane Perin-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02189003 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02189003 , version 1

Citer

Ariane Perin-Dureau. La sanction du TEG erroné. Les Petites Affiches, 2018, spécial 110, Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier, pp.30-33. ⟨hal-02189003⟩
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