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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188995 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188995 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018. ⟨hal-02188995⟩
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