Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue du Grasco Année : 2018

Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Chantal Cutajar. Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale. La Revue du Grasco, 2018, 23, pp.1-2. ⟨hal-02188990⟩

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