Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue du Grasco Année : 2018

Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188990 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188990 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Plaidoyer pour une réforme de l’article 40 al. 2 du Code de procédure pénale. La Revue du Grasco, 2018, 23, pp.1-2. ⟨hal-02188990⟩
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