Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné

Ingrid Maria
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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188284

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:21:40

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Dates et versions

hal-02188284 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188284 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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