De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection
Résumé
La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure.
La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188274
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:15:13
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:11:59