Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ?
Résumé
Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé. Il doit simplement vérifier que le majeur concerné est en état d'exprimer clairement sa volonté.