Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188136
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:43:13
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:45:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188136 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints. Droit de la famille, 2017, 10, pp.comm. 216. ⟨hal-02188136⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements