La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints

Ingrid Maria
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Droit

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:43:13

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02188136 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints. Droit de la famille, 2017, 10, pp.comm. 216. ⟨hal-02188136⟩

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