Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information

Corine Namont Dauchez
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
CV

Résumé

Trois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dresse le bilan de la liberté d'installation régulée des notaires.

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-09:12:50

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-08:50:55

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-02187626 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02187626⟩

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