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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information

Résumé

Trois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dresse le bilan de la liberté d'installation régulée des notaires.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02187626 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187626 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02187626⟩
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