Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Champs d'application dans le temps et dans l'espace et définitions des règlements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2018

Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Champs d'application dans le temps et dans l'espace et définitions des règlements

Sophie Alma-Delettre
Centre de documentation et de recherches européennes

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Sophie Alma-Delettre. Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Champs d'application dans le temps et dans l'espace et définitions des règlements. Droit & Patrimoine, 2018, 276. ⟨hal-02187181⟩

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