La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2018

La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif

Anne-Laure Girard
Institut de droit public [EA 2623]

Domaines

Droit

Nicolas Pinet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02186835

Soumis le : mercredi 17 juillet 2019-14:43:32

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  • HAL Id : hal-02186835 , version 1

Citer

Anne-Laure Girard. La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, 3, pp.739. ⟨hal-02186835⟩

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