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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Application de la loi dans le temps

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02186210 , version 1 (17-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02186210 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. Application de la loi dans le temps : Cas pratique. Introduction au droit et droit civil 2019 : Méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, pp.46-53, 2018, 978-2-247-17801-8. ⟨hal-02186210⟩

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