Du lien entre un contrat de pension et un contrat de vente. Cour d’appel de Riom, 5 novembre 2018, n° 17/01194 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2018

Du lien entre un contrat de pension et un contrat de vente. Cour d’appel de Riom, 5 novembre 2018, n° 17/01194

Kiteri Garcia
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Citer

Kiteri Garcia. Du lien entre un contrat de pension et un contrat de vente. Cour d’appel de Riom, 5 novembre 2018, n° 17/01194. Revue semestrielle de droit animalier, 2018, 2018/1, pp.32-34. ⟨hal-02186183⟩

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