Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels, n. sous Cass, civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Case notes on Cass, civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 (Sui generis real rights)

Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels, n. sous Cass, civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386

Flora Vern
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02185983 , version 1 (17-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02185983 , version 1

Citer

Flora Vern. Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels, n. sous Cass, civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386. Gazette du Palais, 2019, 26, pp.19-21. ⟨hal-02185983⟩
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