Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Flora Vern : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02185983
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019-07:56:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02185983 , version 1
Citer
Flora Vern. Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels, n. sous Cass, civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386. Gazette du Palais, 2019, 26, pp.19-21. ⟨hal-02185983⟩
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