Condamnation d'un jugement d'indemnisation stéréotypé liant sexualité et procréation – Cour européenne des droits de l'homme 25 juillet 2017 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Condamnation d'un jugement d'indemnisation stéréotypé liant sexualité et procréation – Cour européenne des droits de l'homme 25 juillet 2017

Résumé

Dans l'affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais, la Cour européenne a jugé discriminatoire la décision des juridictions portugaises de réduire le montant de l'indemnité accordée à la requérante à la suite d'une faute médicale lui ayant causé de graves douleurs, une incontinence et des difficultés sexuelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02185517 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02185517 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. Condamnation d'un jugement d'indemnisation stéréotypé liant sexualité et procréation – Cour européenne des droits de l'homme 25 juillet 2017. Actualité juridique Famille, 2017, N°09, pp.485. ⟨hal-02185517⟩

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