Condamnation d'un jugement d'indemnisation stéréotypé liant sexualité et procréation – Cour européenne des droits de l'homme 25 juillet 2017
Résumé
Dans l'affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais, la Cour européenne a jugé discriminatoire la décision des juridictions portugaises de réduire le montant de l'indemnité accordée à la requérante à la suite d'une faute médicale lui ayant causé de graves douleurs, une incontinence et des difficultés sexuelles.