Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Valérie Garrec : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02184962
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-12:42:55
Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023-10:09:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184962 , version 1
Citer
Kiteri Garcia. Commentaire guidé : arrêt rendu par : Civ.1ere, 29 janvier 2014, n°12-27.186. Introduction au droit et droit civil 2016, Dalloz, pp.60-65, 2015, 978-2-247-15116-5. ⟨hal-02184962⟩
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