"Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

"Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle"

Domaines

Droit

Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02184906

Soumis le : mardi 16 juillet 2019-12:12:30

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Dates et versions

hal-02184906 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184906 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. "Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle". Revue française de droit administratif, 2007, pp. 951-957. ⟨hal-02184906⟩

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