L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement
Résumé
Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs à l'audience de contrôle de l'hospitalisation sans consentement constitue une irrégularité de fond même si le cocurateur non convoqué est le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement.