Contrat de vente et animaux de compagnie
Résumé
Un vent nouveau souffle sur l’animal de compagnie et la prise en compte de
son intérêt. Outre la résolution 2016/2540 adoptée par le Parlement européen
le 25 février 2016 visant à lutter contre le commerce illégal des animaux de
compagnie sur le territoire de l’Union, les berlinois sont désormais soumis,
en raison d’une loi du 18 mai 2016, à l’obligation de se soumettre à des
épreuves conditionnant l’obtention d’un permis afin de détenir un chien.
Les règles du commerce
des animaux de compagnie s’affermissent, afin de garantir leurs santé, bien-être et d’assurer une traçabilité dans la filière.