Contrat de vente et animaux de compagnie
Résumé
Un vent nouveau souffle sur l’animal de compagnie et la prise en compte de son intérêt. Outre la résolution 2016/2540 adoptée par le Parlement européen le 25 février 2016 visant à lutter contre le commerce illégal des animaux de compagnie sur le territoire de l’Union, les berlinois sont désormais soumis, en raison d’une loi du 18 mai 2016, à l’obligation de se soumettre à des épreuves conditionnant l’obtention d’un permis afin de détenir un chien. Les règles du commerce des animaux de compagnie s’affermissent, afin de garantir leurs santé, bien-être et d’assurer une traçabilité dans la filière.