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Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

Contrat de vente et animaux de compagnie

Résumé

Un vent nouveau souffle sur l’animal de compagnie et la prise en compte de son intérêt. Outre la résolution 2016/2540 adoptée par le Parlement européen le 25 février 2016 visant à lutter contre le commerce illégal des animaux de compagnie sur le territoire de l’Union, les berlinois sont désormais soumis, en raison d’une loi du 18 mai 2016, à l’obligation de se soumettre à des épreuves conditionnant l’obtention d’un permis afin de détenir un chien. Les règles du commerce des animaux de compagnie s’affermissent, afin de garantir leurs santé, bien-être et d’assurer une traçabilité dans la filière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184831 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184831 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. Contrat de vente et animaux de compagnie. Revue semestrielle de droit animalier, 2015, 2015/2, pp.51-55. ⟨hal-02184831⟩

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