Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184792

Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:36:38

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:22

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184792 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184792 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs.... Droit de la famille, 2018, 3, pp.comm. 73. ⟨hal-02184792⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More