Précisions variées sur le bail rural
Résumé
Le pâturage est-il nécessairement un contrat de vente d’herbe soumis au statut du fermage ? Quand prend effet le loyer du bail renouvelé fixé par décision de justice ? A quelle date s'apprécie la qualité de propriétaire donnant congé au preneur ? Comment comprendre la notion « d’expérience professionnelle » du bénéficiaire exigée par la loi en cas de reprise du bail ? ...