Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée
Résumé
Au sens de l'article 1185 du Code de procédure civile (CPC), c'est à compter de la décision du juge des enfants que court le délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond. Le juge des enfants qui statue plus de 6 mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs.