Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative
Résumé
Dès lors que le ministère public a conclu oralement et que les parents de l'enfant soumis à l'assistance éducative étaient présents à l'audience, le principe du contradictoire est respecté. À l'inverse, le principe est violé lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les parents du mineur concerné ont été avisés de la faculté de consulter le dossier au greffe.