Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184638 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184638 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations. Droit de la famille, 2018, 7-8, pp.comm. 195. ⟨hal-02184638⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More