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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Appréhension pénale des seuils d'age de la responsabilité des mineurs

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184623 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184623 , version 1

Citer

Michèle Mestrot, Gildas Roussel, François-Xavier Roux-Demare. Appréhension pénale des seuils d'age de la responsabilité des mineurs. Actualité juridique Famille, 2017, 10, pp.522-523. ⟨hal-02184623⟩
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