De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184446 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184446 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 250. ⟨hal-02184446⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More