Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux
Résumé
Une cour d'appel peut retenir qu'une femme n'est pas mineure lorsque l'identité alléguée paraît peu probable au regard d'erreurs et de contradictions dans les documents produits et lorsque les examens radiologiques osseux ont été faits après recueil du consentement sans qu'il soit imposé que celui-ci prenne une forme écrite.