Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère

Ingrid Maria

Résumé

La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne saurait être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184392 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184392 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère. Droit de la famille, 2019, 2, pp.comm. 35. ⟨hal-02184392⟩

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