Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement
Résumé
Le JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins contraints statue dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, laquelle est transmise par tout moyen au greffe du tribunal et enregistrée dès sa réception. Les articles 640 à 642 du CPC relatifs à la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à l'exigence d'un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.