Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce !

Ingrid Maria

Résumé

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184388 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184388 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce !. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 64. ⟨hal-02184388⟩

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