Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
Nicolas Pinet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02183117
Soumis le : lundi 15 juillet 2019-09:52:59
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02183117 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La redevance sur les plaques professionnelles. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 26, pp.1456-1460. ⟨hal-02183117⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements