Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15) - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2016

Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)

Sylvie Peyrou
Centre de documentation et de recherches européennes

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Soumis le : vendredi 12 juillet 2019-10:34:52

Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-11:21:36

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  • HAL Id : hal-02181494 , version 1

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Sylvie Peyrou. Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15). 2016. ⟨hal-02181494⟩

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