Arrêt « Tele2 Sverige » : l'interdiction du stockage de masse de données à caractère personnel réaffirmée par la Cour de justice de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2017

Arrêt « Tele2 Sverige » : l'interdiction du stockage de masse de données à caractère personnel réaffirmée par la Cour de justice de l'Union européenne

Sylvie Peyrou
Centre de documentation et de recherches européennes

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Droit

Valérie Garrec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-16:01:19

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02179299 , version 1

Citer

Sylvie Peyrou. Arrêt « Tele2 Sverige » : l'interdiction du stockage de masse de données à caractère personnel réaffirmée par la Cour de justice de l'Union européenne. Journal de Droit Européen, 2017, 2017/3 (237), pp.107-109. ⟨hal-02179299⟩

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